Légal
Conditions d'utilisation
Dernière mise à jour : 21 août 2026
1. Le service
PhotoLead fournit aux photographes indépendants du Québec un outil de devis, de signature électronique conforme à la LCCJTI, de réservation et d'encaissement d'acomptes. Le service est fourni « tel quel », sans garantie de disponibilité ininterrompue.
2. Abonnements et essai
Les plans Pro et Studio sont facturés en dollars canadiens, taxes en sus. L'essai de 14 jours est gratuit ; une carte est requise à l'inscription et le premier paiement est prélevé à la fin de l'essai. L'abonnement est annulable en tout temps depuis le portail Stripe ; l'accès aux fonctionnalités payantes prend fin à la fin de la période payée.
3. Acomptes des clients
Les acomptes payés par carte sont traités par Stripe Connect : les fonds sont transférés directement au compte Stripe du photographe. PhotoLead n'est pas partie aux transactions entre le photographe et ses clients et n'est pas responsable des litiges commerciaux, remboursements ou annulations. Les virements Interac sont conclus directement entre le client et le photographe.
4. Responsabilités du photographe
Le photographe est responsable de l'exactitude de ses devis, de ses taxes (TPS/TVQ), de ses conditions générales et de la conformité de ses activités. Il est responsable de la protection des données de ses clients qu'il saisit dans le service.
5. Usage acceptable
Il est interdit d'utiliser le service pour des activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits de tiers. PhotoLead peut suspendre un compte en cas de violation grave.
6. Résiliation
Vous pouvez fermer votre compte à tout moment en écrivant à bonjour@photolead.ca. PhotoLead peut résilier un compte avec un préavis de 30 jours, ou immédiatement en cas de fraude ou d'usage abusif.
7. Limitation de responsabilité
Dans toute la mesure permise par la loi, la responsabilité de PhotoLead est limitée aux montants payés par le photographe au cours des 12 derniers mois. PhotoLead n'est pas responsable des pertes indirectes, des pertes de revenus ou des données saisies par les utilisateurs.
8. Droit applicable
Ces conditions sont régies par les lois du Québec et du Canada. Tout litige relève des tribunaux du district judiciaire de Drummond, Québec.
9. Contact
Pour toute question : bonjour@photolead.ca.